Natinf 331
Non declaration d'un animal suspect de rage et de ceux eventuellement contamines
Que signifie le Natinf 331 ?
Le Natinf 331 correspond à la contravention de 5ᵉ classe réprimant l’omission de déclaration d’un animal suspect de rage ou de ceux ayant pu être contaminés par lui. Cette infraction vise tout détenteur ou professionnel en contact avec l’animal, dans le cadre des mesures sanitaires prévues par le Code rural, notamment les articles R.228-8 et R.223-25.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 331 sanctionne le défaut de déclaration d’un animal suspect de rage ou de ceux potentiellement contaminés par ce dernier, constituant une contravention de 5ᵉ classe au sens du Code rural. Cette obligation, prévue aux articles R.228-8 (III) et R.223-25 (2° et 4°), s’impose aux détenteurs d’animaux, aux vétérinaires ou à toute personne ayant connaissance d’un risque de contamination. L’infraction vise à prévenir la propagation de la rage, maladie à déclaration obligatoire, en garantissant la traçabilité des animaux exposés. Les textes applicables, notamment l’article L.223-9 alinéa 3, encadrent les mesures de police sanitaire, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette contravention. L’amende encourue relève des dispositions générales des contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 331
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.