Natinf 507
Recel de faux document administratif
Que signifie le Natinf 507 ?
Le Natinf 507 vise le délit de recel de faux document administratif, prévu aux articles 321-1 et 441-1 du Code pénal. Il consiste à détenir, utiliser ou transmettre sciemment un document administratif falsifié, tel qu’une pièce d’identité, un titre de séjour ou un permis de conduire, en connaissance de son caractère frauduleux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 507 correspond au délit de recel de faux document administratif, réprimé par les articles 321-1 et suivants du Code pénal. Cette infraction suppose la détention, l’usage ou la transmission d’un document administratif falsifié – comme une carte d’identité, un passeport ou un diplôme – en pleine connaissance de sa contrefaçon. L’article 441-1 du Code pénal définit le faux comme toute altération frauduleuse de la vérité de nature à causer un préjudice, tandis que l’article 321-1 sanctionne le recel, c’est-à-dire le fait de dissimuler, détenir ou transmettre un bien issu d’un crime ou d’un délit. Dans ce cas, le document falsifié constitue l’objet du recel. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, selon les circonstances et les dispositions applicables.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.