Natinf 420
Provocation publique et directe non suivie d'effet a commettre un crime ou un delit
Que signifie le Natinf 420 ?
Le Natinf 420 vise le délit de provocation publique et directe à commettre un crime ou un délit, lorsque cette provocation n’a pas été suivie d’effet. Prévu par les articles 23 et 24 de la loi du 29 juillet 1881, il réprime l’incitation, par tout moyen, à la commission d’une infraction sans que celle-ci ne soit réalisée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 420 correspond à la provocation publique et directe à commettre un crime ou un délit, infraction délictuelle prévue par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Cette infraction se caractérise par une incitation claire et publique, adressée à autrui, à commettre une infraction pénale, sans que cette incitation ne débouche sur la réalisation effective du crime ou du délit visé. Les éléments constitutifs reposent sur le caractère public de la provocation, son caractère direct et l’absence de passage à l’acte. L’article 24 alinéa 1 de la loi de 1881 en définit le cadre, tandis que les articles 23 et 42 de la même loi précisent les modalités d’application. Ce délit s’inscrit dans un dispositif plus large de prévention des atteintes à l’ordre public, en sanctionnant les comportements susceptibles d’encourager la commission d’infractions graves.
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