Natinf 426
DélitApologie publique de crime ou delit
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Description et éléments constitutifs
L'apologie publique de crime ou délit est un délit puni par la loi. Réprimé par les articles ART.24 AL.5, ART.23 AL.1, et ART.42 de la loi du 29 juillet 1881, ainsi que par l'ART.93-3 de la loi 82-652 du 29 juillet 1982, ce délit peut entraîner des peines sévères.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 426
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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