Natinf 472
Abus de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne demarchee : souscription d'un engagement
Que signifie le Natinf 472 ?
Le Natinf 472 vise le délit d'abus de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne démarchée, caractérisé par la souscription d'un engagement sous l'effet d'une exploitation de sa vulnérabilité. Prévu aux articles L.132-14, L.121-8 et L.121-9 du Code de la consommation, il réprime un comportement portant atteinte à la liberté de consentement dans un contexte de démarchage.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 472 correspond au délit d'abus de faiblesse ou d'ignorance d'une personne démarchée, défini par les articles L.132-14 et suivants du Code de la consommation. Cette infraction suppose qu'une personne, en situation de vulnérabilité (faiblesse physique ou psychique, ignorance des mécanismes contractuels), soit incitée à souscrire un engagement qu'elle n'aurait pas accepté en pleine possession de ses moyens. Les articles L.121-8 et L.121-9 du même code encadrent les pratiques de démarchage, tandis que les articles L.132-14 et L.132-15 précisent les éléments constitutifs de l'abus, notamment l'exploitation délibérée de cette vulnérabilité. L'infraction est constituée dès lors que le consentement de la victime est vicié par l'auteur, sans qu'il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse au sens pénal classique. Les peines encourues, prévues à l'article L.132-15 du Code de la consommation et à l'article 131-30 du Code pénal, peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement.
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