Natinf 424
Provocation directe, suivie d'effet a un attroupement arme
Que signifie le Natinf 424 ?
Le Natinf 424 vise le délit de provocation directe, suivie d'effet, à un attroupement armé, prévu par les articles 431-6 et 431-3 du Code pénal. Il réprime l'incitation d'une foule à s'armer, constituant une menace pour l'ordre public, et suppose que cette provocation ait effectivement conduit à un attroupement armé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 424 correspond au délit de provocation directe à un attroupement armé, infraction prévue et réprimée par les articles 431-3 et 431-6 du Code pénal. Cette qualification pénale sanctionne le fait d'inciter publiquement une foule à s'armer, lorsque cette provocation a effectivement conduit à la formation d'un attroupement armé. L'élément matériel de l'infraction suppose une incitation claire et directe, tandis que l'élément moral implique l'intention de provoquer un rassemblement équipé d'armes, susceptible de troubler gravement l'ordre public. Les articles 431-6 et 431-7 du Code pénal encadrent les peines applicables, tandis que l'article L. 211-16 du Code de la sécurité intérieure peut également trouver à s'appliquer dans ce cadre.
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