1550

Declaration incomplete ou inexacte de nature a tromper sur les conditions ou l'objet d'une manifestation sur la voie publique

Informations générales

Code Natinf
1550
Nature
Délit
Peine d'emprisonnement
6 mois d’emprisonnement
Amende encourue
7 500 € d’amende
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

Prévu par
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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code de la sécurité intérieure Code pénal

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
27/08/2025 13:56 Robot peines Aucune Prison: 6 mois d’emprisonnement | Amende: 7 500 € d’amende
Ajouté le : 19/10/2023

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