Attroupement / Manifestations illicites - Atteintes à l'autorité de l'Etat - Natinfs - Ops
Attroupement / Manifestations illicites
Chargement des catégories...
424
Provocation directe, suivie d'effet a un attroupement arme
Délit
1160
Participation sans arme a un attroupement apres sommation de se disperser
Délit
1168
Provocation directe non suivie d'effet a un attroupement arme
Délit
1191
Trouble des operations electorales par attroupement, clameur ou menace
Délit
1550
Declaration incomplete ou inexacte de nature a tromper sur les conditions ou l'objet d'une manifestation sur la voie publique
Délit
12260
Participation avec arme a un attroupement
Délit
12261
Participation avec arme a une manifestation ou reunion publique
Délit
12262
Participation avec arme a un attroupement apres sommation de se disperser
Délit
27562
Participation sans arme a un attroupement apres sommation de se disperser par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee
Délit
27563
Participation avec arme a un attroupement par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee
