Natinf 27562
Participation sans arme a un attroupement apres sommation de se disperser par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee
Que signifie le Natinf 27562 ?
Le Natinf 27562 vise un délit prévu par les articles 431-4, 431-3 du Code pénal et L.211-9 du Code de la sécurité intérieure. Il réprime la participation sans arme à un attroupement après sommation de dispersion, lorsque l’auteur dissimule volontairement son visage pour échapper à son identification. Ce comportement aggrave la qualification pénale en raison de l’intention d’entraver les forces de l’ordre.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27562 correspond à un délit défini par le Code pénal et le Code de la sécurité intérieure, sanctionnant la participation à un attroupement après que les autorités ont ordonné sa dispersion, lorsque le participant dissimule délibérément son visage pour éviter d’être identifié. Cette infraction, prévue aux articles 431-3 et 431-4 du Code pénal ainsi qu’à l’article L.211-9 du Code de la sécurité intérieure, cible spécifiquement les individus qui, par ce geste, manifestent une volonté de se soustraire aux contrôles et d’entraver l’action des forces de l’ordre. La dissimulation du visage constitue un élément aggravant, soulignant l’intention de perturber l’ordre public tout en échappant aux conséquences légales. Ce délit est réprimé par les articles 431-4 alinéa 2 du Code pénal et L.211-16 du Code de la sécurité intérieure.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.