Natinf 1191
Trouble des operations electorales par attroupement, clameur ou menace
Que signifie le Natinf 1191 ?
Le Natinf 1191 vise le délit de trouble aux opérations électorales par attroupement, clameur ou menace, prévu à l’article L.98 du Code électoral. Il réprime les comportements perturbant le déroulement normal d’un scrutin, notamment par des rassemblements, cris ou intimidations dans ou aux abords des bureaux de vote.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1191 correspond au délit de trouble des opérations électorales par attroupement, clameur ou menace, sanctionné par les articles L.98 et L.117 du Code électoral. Cette infraction vise à protéger l’intégrité des scrutins en réprimant les actes susceptibles d’entraver leur bon déroulement, tels que des rassemblements hostiles, des cris ou des menaces exercés dans l’enceinte ou aux abords immédiats des bureaux de vote. L’article L.98 du Code électoral encadre spécifiquement ces agissements, tandis que l’article 131-26-2 du Code pénal peut compléter le dispositif répressif en prévoyant des peines complémentaires. Ce délit s’inscrit dans le cadre plus large des atteintes à la sincérité du vote, garantie essentielle du processus démocratique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.