Natinf 349
Obtention de commission superieure a celle en usage en matiere de logement
Que signifie le Natinf 349 ?
Le Natinf 349 correspond au délit d'obtention d'une commission supérieure à celle en usage en matière de logement, prévu par l'article L.651-1 alinéa 4 du Code de la construction et de l'habitation. Il vise les professionnels percevant des rémunérations excessives dans le cadre de transactions ou de gestion locative, sans justification objective par rapport aux pratiques du secteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 349 réprime le délit d'obtention d'une commission disproportionnée dans le domaine du logement, défini à l'article L.651-1 alinéa 4 du Code de la construction et de l'habitation. Cette infraction concerne les intermédiaires (agents immobiliers, administrateurs de biens, etc.) qui perçoivent des honoraires ou commissions manifestement supérieurs aux tarifs habituellement pratiqués pour des prestations similaires, sans motif légitime. L'article 432-11 du Code pénal peut également s'appliquer lorsque l'auteur est un agent public ou une personne chargée d'une mission de service public, aggravant la qualification. Les sanctions encourues relèvent des dispositions générales du Code pénal, notamment en matière de délits financiers.
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