Natinf 526
Abus, par un gerant de sarl, de ses pouvoirs ou de ses voix, a des fins personnelles
Que signifie le Natinf 526 ?
Le Natinf 526 vise le délit d'abus, par un gérant de SARL, de ses pouvoirs ou de ses voix à des fins personnelles, prévu par les articles L.241-3 5° et L.241-9 du Code de commerce. Il réprime l'utilisation détournée de ses prérogatives ou de sa majorité de vote au détriment de la société ou des associés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 526 correspond à l'infraction d'abus de pouvoirs ou de voix commise par un gérant de société à responsabilité limitée (SARL) dans un intérêt personnel. Cette infraction, qualifiée de délit, est définie aux articles L.241-3 5° et L.241-9 du Code de commerce. Elle sanctionne le fait pour un gérant d'utiliser ses prérogatives ou sa majorité de vote en assemblée pour favoriser ses propres intérêts, au préjudice de la société ou des autres associés. Les éléments constitutifs impliquent une intention frauduleuse et un préjudice potentiel ou effectif pour la SARL. Les peines encourues sont prévues par les articles L.241-3 et L.249-1 du Code de commerce, ainsi que par les articles 131-26-2 et 131-30 du Code pénal, pouvant inclure des sanctions pénales et des interdictions professionnelles.
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