Natinf 499
Recel de faux en ecriture
Que signifie le Natinf 499 ?
Le Natinf 499 vise le recel de faux en écriture, un délit prévu aux articles 321-1 et 441-1 du Code pénal. Il consiste à détenir, dissimuler ou transmettre sciemment un document falsifié, établi pour tromper autrui sur son authenticité ou son contenu. L’infraction suppose la connaissance du caractère frauduleux de l’écrit recelé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 499 correspond au recel de faux en écriture, une infraction pénale définie par les articles 321-1 et 441-1 du Code pénal. Ce délit se caractérise par la détention, la dissimulation ou la transmission d’un document falsifié, dès lors que l’auteur agit en connaissance de son caractère frauduleux. Le faux en écriture, préalable nécessaire à ce recel, est lui-même réprimé par l’article 441-1, qui sanctionne toute altération de la vérité dans un écrit de nature à causer un préjudice. Le recel suppose ainsi une participation consciente à la circulation ou à la conservation d’un support falsifié, sans que l’auteur du recel ait nécessairement participé à sa fabrication. Les articles 321-3 et suivants du Code pénal encadrent les peines applicables, sans préjudice des dispositions spécifiques au faux en écriture.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.