Natinf 699
Recel de bien provenant d'un crime ou d'un délit
Que signifie le Natinf 699 ?
Le Natinf 699 vise le recel de bien provenant d’un crime ou d’un délit, qualifié de délit par l’article 321-1 du Code pénal. Il désigne le fait de dissimuler, détenir ou transmettre un bien en sachant qu’il provient d’une infraction préalable, sans nécessairement y avoir participé. Les articles 321-3 et 321-9 du même code en précisent les modalités et circonstances aggravantes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 699 correspond au recel de bien issu d’un crime ou d’un délit, infraction prévue et réprimée par l’article 321-1 du Code pénal. Ce délit consiste à détenir, dissimuler ou transmettre un bien en ayant connaissance de son origine frauduleuse, sans pour autant avoir participé à l’infraction initiale. L’article 321-1 alinéa 3 précise que le recel peut également concerner des produits tirés de l’infraction, tandis que les articles 321-3 et 321-9 du Code pénal encadrent les peines applicables, notamment en cas de circonstances aggravantes comme l’habitude ou l’organisation en bande. Cette infraction vise à sanctionner la complicité indirecte par profit illicite, en rompant la chaîne de dissimulation des biens issus d’actes criminels ou délictuels.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.