Natinf 530
Majoration frauduleuse de la valeur d'apport en nature dans une sarl
Que signifie le Natinf 530 ?
Le Natinf 530 vise le délit de majoration frauduleuse de la valeur d'un apport en nature lors de la constitution ou de l'augmentation de capital d'une SARL, prévu par les articles L. 241-3 1° et L. 223-9 du Code de commerce. Il concerne les associés ou fondateurs qui surévaluent sciemment un bien apporté, faussant ainsi la réalité du capital social.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 530 correspond à l'infraction de majoration frauduleuse de la valeur d'un apport en nature dans une société à responsabilité limitée (SARL), constitutive d'un délit réprimé par les articles L. 241-3 1° et L. 223-9 du Code de commerce. Cette infraction suppose qu'un associé ou un fondateur ait sciemment surévalué la valeur d'un bien apporté en nature, par exemple un fonds de commerce, un brevet ou un immeuble, lors de la création de la société ou d'une augmentation de capital. La surévaluation doit être intentionnelle et avoir pour effet de tromper les autres associés ou les tiers sur la réalité des apports, compromettant ainsi la sincérité du capital social. Les articles L. 241-3 et L. 249-1 du Code de commerce encadrent les sanctions applicables, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 du Code pénal prévoient des peines complémentaires, telles que l'interdiction de gérer.
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