1086

Depot ou abandon d'ordures, de dechets, de materiaux ou d'objet hors des emplacements autorises

Résumé

Le dépôt ou l'abandon de déchets en dehors des emplacements autorisés constitue une contravention de 4ème classe.

Informations générales

Code Natinf
1086
Nature
Contravention de 4ème classe
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Montants d'amende (lecture seule)
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Catégories

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code de l'environnement Code pénal

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Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
09/09/2025 04:46 Robot resume Aucune Le dépôt ou l'abandon de déchets en dehors des emplacements autorisés constitue une contravention de 4ème classe.
Ajouté le : 19/10/2023

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