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Discussion créée il y a 1 an
Jet de mégot
Savez-vous le NATINF pour un jet de mégot sur la voie publique ?
Merci par avance !
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2 réponses
Code Natinf : 1086
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Natinf proposé par la communauté
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Intitulé
Depot ou abandon d'ordures, de dechets, de materiaux ou d'objet hors des emplacements autorises
Cas
Contravention de 4ème classe
Prévu par
ART.R.634-2 C.PENAL. ART.R.541-76-1 C.ENVIR.
Réprimée par
ART.R.634-2 C.PENAL.
Réponses (2)
Seb 
1 an
Bonjour,
Ne serait-ce pas la Natinf 1086 ? Voici ce que dit l'article R634-2 du CP lié à cette Natinf :
"Hors les cas prévus aux articles R. 635-8 et R. 644-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements, conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets désignés à cet effet pour ce type de déchets par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation."
Ne serait-ce pas la Natinf 1086 ? Voici ce que dit l'article R634-2 du CP lié à cette Natinf :
"Hors les cas prévus aux articles R. 635-8 et R. 644-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements, conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets désignés à cet effet pour ce type de déchets par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation."
Bonjour, c est bien ça 1086
