Natinf 528
Repartition de dividendes fictifs par gerant de sarl
Que signifie le Natinf 528 ?
Le Natinf 528 vise le délit de répartition de dividendes fictifs par le gérant d'une SARL, prévu aux articles L. 241-3 2° et L. 241-9 du Code de commerce. Il réprime la distribution de bénéfices non réalisés ou irrégulière, engageant la responsabilité pénale du gérant.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 528 correspond au délit de répartition de dividendes fictifs commis par le gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL). Cette infraction, définie aux articles L. 241-3 2° et L. 241-9 du Code de commerce, sanctionne la distribution de dividendes en l'absence de bénéfices réellement acquis ou en violation des règles comptables et juridiques applicables. Elle vise à protéger les associés et les créanciers contre les manœuvres frauduleuses du gérant, qui pourrait tenter de dissimuler la situation financière réelle de la société. Les articles L. 241-3 et L. 249-1 du Code de commerce, ainsi que les dispositions du Code pénal relatives aux peines complémentaires, encadrent la répression de ce délit.
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