Natinf 529
Repartition de dividendes fictifs dans une societe par actions
Que signifie le Natinf 529 ?
Le Natinf 529 vise le délit de répartition de dividendes fictifs dans une société par actions, prévu par les articles L.242-6 1° et suivants du Code de commerce. Il réprime la distribution de bénéfices non réalisés ou irrégulière, engageant la responsabilité des dirigeants ou associés impliqués dans l'opération.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 529 correspond au délit de répartition de dividendes fictifs au sein d'une société par actions, une infraction pénale encadrée par les articles L.242-6 1°, L.242-30, L.243-1, L.244-1, L.244-5 et L.246-2 du Code de commerce. Cette infraction se caractérise par la distribution de dividendes en l'absence de bénéfices réellement acquis ou en violation des règles comptables et juridiques applicables aux sociétés. Elle engage la responsabilité des dirigeants, administrateurs ou associés qui ont sciemment participé à cette opération, laquelle peut constituer un abus de biens sociaux ou une présentation de comptes inexacts. Les sanctions pénales, prévues aux articles L.242-6 et L.249-1 du Code de commerce, ainsi que par les articles 131-26-2 et 131-30 du Code pénal, visent à protéger les intérêts des actionnaires et des créanciers en garantissant la transparence et la régularité des distributions financières.
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