Natinfs pour : Code pénal

Entrave a l'exercice des prerogatives d'un assesseur ou delegue d'un bureau de vote

Expulsion hors de la salle de vote d'un assesseur ou delegue sans motif legitime

Participation sans arme a un attroupement apres sommation de se disperser

Provocation directe non suivie d'effet a un attroupement arme

Vote avec usurpation du nom ou de la qualite d'un electeur inscrit

Vote apres inscription sur la liste electorale sous un faux nom ou sous une fausse qualite

Vote apres inscription sur la liste electorale malgre incapacite

Inscription indue sur une liste electorale par declaration frauduleuse ou faux certificat

Lecture, par un scrutateur, d'un nom autre que celui inscrit sur le bulletin de vote

Detournement de suffrage d'electeur par manoeuvre frauduleuse

Provocation a l'abstention de vote par manoeuvre frauduleuse

Inscription sur une liste electorale sous un faux nom ou une fausse qualite

Dissimulation d'incapacite lors d'une inscription sur une liste electorale

Obtention d'inscription sur plusieurs listes electorales

Inscription ou radiation indue et frauduleuse d'un citoyen sur une liste electorale

Vote malgre decheance du droit de vote

Vote multiple

Alteration, soustraction ou addition de bulletin de vote par un scrutateur

Non respect d'un mandat electoral

Trouble des operations electorales par attroupement, clameur ou menace

Irruption avec violence dans un college electoral en vue d'empecher un choix

Entrave, par voie de fait ou menace, aux operations electorales avec violation scrutin par membre d'un college electoral

Entrave, par voie de fait ou menace, aux operations electorales par membre d'un college electoral

Outrage ou violence envers bureau de vote par membre de college electoral avec violation de scrutin