Natinf 1159
Expulsion hors de la salle de vote d'un assesseur ou delegue sans motif legitime
Que signifie le Natinf 1159 ?
Le Natinf 1159 vise le délit d'expulsion d'un assesseur ou délégué d'une salle de vote sans motif légitime, prévu par l'article L.116 alinéa 3 du Code électoral. Il concerne spécifiquement les actes portant atteinte à la régularité du scrutin en écartant un représentant habilité à veiller sur le déroulement des opérations électorales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1159 correspond à l'infraction d'expulsion illégitime d'un assesseur ou d'un délégué présent dans une salle de vote, réprimée par les articles L.116 alinéa 3, L.113 alinéa 1 et L.117 du Code électoral. Cette disposition vise à protéger l'intégrité des opérations électorales en sanctionnant toute éviction arbitraire d'un représentant dûment désigné pour superviser le scrutin. L'article L.116 alinéa 3 du Code électoral précise que cette expulsion, lorsqu'elle est effectuée sans motif valable, constitue un délit. Les textes applicables encadrent strictement les conditions dans lesquelles un assesseur ou un délégué peut être écarté, afin d'éviter toute entrave à l'exercice de leurs missions légales.
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