Natinf 1192
Irruption avec violence dans un college electoral en vue d'empecher un choix
Que signifie le Natinf 1192 ?
Le Natinf 1192 correspond au délit d'irruption avec violence dans un collège électoral dans le but d'empêcher un choix électoral. Prévu par l'article L.99 du code électoral, il vise toute personne perturbant par la force le déroulement normal d'un scrutin.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1192 réprime l'irruption violente au sein d'un collège électoral afin d'entraver un vote ou un choix électoral, constituant un délit prévu par l'article L.99 du code électoral. Cette infraction suppose une intrusion accompagnée d'actes de violence, qu'ils soient physiques ou moraux, visant à perturber le processus démocratique. L'article L.117 du même code ainsi que les articles 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 du code pénal encadrent les sanctions applicables, sans préjudice d'éventuelles peines complémentaires. L'élément intentionnel, à savoir la volonté d'empêcher un choix, est essentiel pour caractériser ce délit.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter