Natinf 1179
Obtention d'inscription sur plusieurs listes electorales
Que signifie le Natinf 1179 ?
Le Natinf 1179 correspond au délit d'obtention d'une inscription sur plusieurs listes électorales, prévu par l'article L.86 du Code électoral. Cette infraction vise à réprimer les manœuvres frauduleuses portant atteinte à la sincérité du scrutin en permettant à une personne de voter dans plusieurs communes ou circonscriptions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1179 réprime le délit d'obtention d'une inscription sur plusieurs listes électorales, une infraction prévue et sanctionnée par les articles L.86 et L.117 du Code électoral. Ce délit consiste pour une personne à s'inscrire frauduleusement sur plusieurs listes électorales, généralement dans des communes ou circonscriptions différentes, afin de pouvoir voter plusieurs fois lors d'un même scrutin. L'objectif de cette disposition est de préserver l'intégrité du processus électoral en empêchant les doubles votes, qui faussent la représentation démocratique. L'article L.86 du Code électoral encadre spécifiquement cette infraction, tandis que l'article L.117 prévoit les modalités de poursuite. Par ailleurs, l'article 131-26-2 du Code pénal peut s'appliquer dans le cadre des peines complémentaires encourues, bien que les sanctions principales relèvent du Code électoral.
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