Natinfs pour : Code pénal

Outrage ou violence envers un bureau de vote par membre d'un college electoral

Enlevement d'une urne contenant les suffrages non depouilles

Obtention de suffrage ou d'abstention de vote a l'aide de don ou promesse

Sollicitation ou agrement de don ou promesse pour influencer un vote

Pression exercee par menace ou violence sur un electeur pour influencer son vote

Don ou promesse a une collectivite en vue d'influencer le vote d'un college electoral

Sollicitation ou agrement de don ou promesse, par fonctionnaire, pour influencer un vote

Obtention de suffrage ou abstention de vote par don ou promesse - fonctionnaire public

Pression exercee avec menace ou violence par fonctionnaire sur un electeur pour influencer son vote

Don ou promesse par fonctionnaire a une collectivite pour influencer le vote d'un college electoral

Manoeuvre frauduleuse tendant a l'exercice irregulier d'un vote par procuration

Manoeuvre frauduleuse pour enfreindre l'annulation de plein droit d'une procuration electorale

Manoeuvre frauduleuse tendant a enfreindre les conditions de vote d'un mandataire (elections)

Manoeuvre frauduleuse pour enfreindre la limitation du nombre des procurations par mandataire

Manoeuvre frauduleuse tendant a enfreindre les regles de capacite d'un mandataire (elections)

Delivrance ou production frauduleuse de certificat electoral par fonctionnaire

Delivrance ou production frauduleuse de certificat d'inscription ou de radiation d'une liste electorale

Atteinte au fonctionnement de machine a voter pour empecher le vote ou fausser les resultats

Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur ayant refuse les verifications de l'etat alcoolique

Blessures involontaires avec incapacite inferieure ou egale a 3 mois

Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois

Homicide involontaire

Mise en circulation de monnaie non autorisee en vue de remplacer la monnaie ayant cours legal

Fabrication d'imprime ressemblant aux imprimes officiels