Natinf 1214
Atteinte au fonctionnement de machine a voter pour empecher le vote ou fausser les resultats
Que signifie le Natinf 1214 ?
Le Natinf 1214 vise le délit d'atteinte au fonctionnement d'une machine à voter, prévu par l'article L.116 alinéa 2 du Code électoral, consistant à empêcher le vote ou à fausser les résultats électoraux. Cette infraction, réprimée par les articles L.113, L.116 et L.117 du même code, concerne toute manipulation ou altération du dispositif de vote électronique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1214 correspond au délit d'atteinte au fonctionnement d'une machine à voter, défini par l'article L.116 alinéa 2 du Code électoral. Cette infraction sanctionne les actes visant à empêcher l'exercice du vote ou à fausser les résultats d'une élection, notamment par la manipulation, la détérioration ou l'altération du matériel de vote électronique. Les dispositions des articles L.113 alinéa 1, L.116 et L.117 du Code électoral encadrent cette répression, tandis que l'article 131-26-2 du Code pénal peut également s'appliquer dans certains cas. Ce délit, qui porte atteinte à la sincérité du scrutin, s'inscrit dans le cadre plus large des infractions électorales et vise à garantir l'intégrité des processus démocratiques.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter