Natinf 1196
Outrage ou violence envers un bureau de vote par membre d'un college electoral
Que signifie le Natinf 1196 ?
Le Natinf 1196 vise le délit d’outrage ou de violence commis par un membre d’un collège électoral à l’encontre d’un bureau de vote. Prévu par l’article L.102 du Code électoral, il réprime les atteintes à l’intégrité ou au fonctionnement des opérations électorales dans ce cadre spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1196 correspond à l’infraction d’outrage ou de violence envers un bureau de vote, spécifiquement lorsqu’elle est commise par un membre d’un collège électoral. Ce délit, encadré par l’article L.102 du Code électoral, sanctionne les comportements susceptibles de perturber le déroulement des opérations électorales ou de porter atteinte à la dignité des instances chargées de leur organisation. L’article L.117 du même code et l’article 131-26-2 du Code pénal complètent ce dispositif en précisant les modalités de répression. Cette infraction vise à garantir le respect des règles démocratiques et la sérénité des scrutins, en ciblant les actes de nature à compromettre la neutralité ou la sécurité des bureaux de vote.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.