Natinf 1195
Outrage ou violence envers bureau de vote par membre de college electoral avec violation de scrutin
Que signifie le Natinf 1195 ?
Le Natinf 1195 vise un délit prévu à l’article L.102 du Code électoral, caractérisé par un outrage ou des violences commis par un membre d’un collège électoral envers un bureau de vote, accompagnés d’une violation du scrutin. Ce comportement porte atteinte à la régularité des opérations électorales et engage la responsabilité pénale de son auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1195 correspond à l’infraction d’outrage ou de violence envers un bureau de vote, commise par un membre d’un collège électoral dans le cadre d’une violation du scrutin. Prévu par l’article L.102 du Code électoral et réprimé par les articles L.102, L.117 du même code ainsi que par les articles 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 du Code pénal, ce délit sanctionne les atteintes à la sérénité et à l’intégrité des opérations de vote. Il suppose une action délibérée de nature à perturber le déroulement normal du scrutin, qu’il s’agisse d’actes de violence physique ou d’expressions outrageantes envers les membres du bureau. La qualité de l’auteur, en tant que membre du collège électoral, constitue un élément aggravant, soulignant la gravité de la transgression des règles garantissant la légitimité du processus démocratique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.