Natinf 1210
Manoeuvre frauduleuse tendant a enfreindre les regles de capacite d'un mandataire (elections)
Que signifie le Natinf 1210 ?
Le Natinf 1210 vise le délit de manœuvre frauduleuse destinée à contourner les règles de capacité d'un mandataire lors d'élections. Prévu par les articles L.111 et L.72 du Code électoral, il réprime les actes visant à fausser la régularité du processus électoral en altérant les conditions de représentation ou de mandat.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1210 correspond au délit de manœuvre frauduleuse tendant à enfreindre les règles de capacité d'un mandataire dans le cadre d'élections. Cette infraction, définie aux articles L.111 et L.72 du Code électoral, sanctionne les agissements visant à détourner ou à falsifier les conditions légales de représentation ou de mandat, compromettant ainsi l'intégrité du scrutin. Les articles L.107 et L.117 du même code, ainsi que l'article 131-26-2 du Code pénal, encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des peines complémentaires éventuelles. Ce délit s'inscrit dans la protection des principes fondamentaux de transparence et de légalité des opérations électorales, essentiels au fonctionnement démocratique.
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