Natinf 1203
Obtention de suffrage ou abstention de vote par don ou promesse - fonctionnaire public
Que signifie le Natinf 1203 ?
Le Natinf 1203 vise un délit prévu par les articles L.106 alinéa 1 et L.109 du Code électoral, consistant pour un fonctionnaire public à obtenir un suffrage ou une abstention de vote par don ou promesse. L’infraction cible spécifiquement les agents publics agissant dans l’exercice ou à l’occasion de leurs fonctions, portant atteinte à la sincérité du scrutin.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1203 correspond au délit d’obtention de suffrage ou d’abstention de vote par don ou promesse, commis par un fonctionnaire public. Prévu aux articles L.106 alinéa 1 et L.109 du Code électoral, ce délit réprime les manœuvres visant à influencer le vote d’un électeur en échange d’un avantage matériel ou d’une promesse, dès lors qu’elles émanent d’un agent public agissant dans le cadre de ses fonctions. Les articles L.106, L.109 et L.117 du Code électoral encadrent cette infraction, qui porte atteinte à la liberté et à la sincérité du vote, principes fondamentaux du processus électoral. Les peines encourues peuvent inclure des sanctions pénales complémentaires, telles que l’interdiction des droits civiques, en application des articles 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 du Code pénal.
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