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Natinf 1203
DélitObtention de suffrage ou abstention de vote par don ou promesse - fonctionnaire public
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Délit d'obtention de suffrage ou d'abstention de vote par don ou promesse, spécifique aux fonctionnaires publics. Encadré par les articles L.106 al.1 et L.109 du Code électoral, ce délit est réprimé par les articles L.106 al.1, L.109, L.117 du Code électoral et l'article 131-26-2 du Code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 1203
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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