Natinf 1212
Delivrance ou production frauduleuse de certificat electoral par fonctionnaire
Que signifie le Natinf 1212 ?
Le Natinf 1212 vise le délit de délivrance ou production frauduleuse d'un certificat électoral par un fonctionnaire, prévu aux articles L.87 et L.113 du Code électoral. Il réprime les actes portant atteinte à la sincérité des opérations électorales, commis par un agent public dans l'exercice de ses fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1212 correspond au délit de délivrance ou production frauduleuse d'un certificat électoral par un fonctionnaire, une infraction prévue et réprimée par les articles L.87, L.113 et L.117 du Code électoral. Cette infraction concerne spécifiquement les agents publics qui, dans le cadre de leurs fonctions, établissent ou produisent de manière frauduleuse des certificats électoraux, documents essentiels au bon déroulement des scrutins. L'article L.87 du Code électoral encadre les conditions de délivrance de ces certificats, tandis que l'article L.113 sanctionne leur production irrégulière. L'article 131-26-2 du Code pénal peut également s'appliquer, notamment en ce qui concerne les interdictions professionnelles. Ce délit porte directement atteinte à l'intégrité du processus électoral en faussant les conditions d'inscription ou de participation au vote.
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