Natinf 1212
Delivrance ou production frauduleuse de certificat electoral par fonctionnaire
Que signifie le Natinf 1212 ?
Le Natinf 1212 désigne le délit de délivrance ou production frauduleuse de certificat électoral par un fonctionnaire est sanctionné par le Code électoral (ART.L.87, ART.L.113). Cette infraction porte atteinte à l'intégrité du processus électoral et peut entraîner des peines d'amende et des sanctions professionnelles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1212 désigne le délit de délivrance ou production frauduleuse de certificat électoral par un fonctionnaire est sanctionné par le Code électoral (ART.L.87, ART.L.113). Cette infraction porte atteinte à l'intégrité du processus électoral et peut entraîner des peines d'amende et des sanctions professionnelles.
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