Natinf 1204
Pression exercee avec menace ou violence par fonctionnaire sur un electeur pour influencer son vote
Que signifie le Natinf 1204 ?
Le Natinf 1204 correspond au délit de pression exercée par un fonctionnaire sur un électeur, au moyen de menaces ou de violences, afin d’influencer son vote. Prévu aux articles L.107 et L.109 du Code électoral, il vise spécifiquement les atteintes à la liberté du suffrage par un agent public dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1204 réprime le délit de pression illégitime exercée par un fonctionnaire sur un électeur, caractérisé par l’usage de menaces ou de violences dans le but d’altérer son choix électoral. Ce comportement, prévu aux articles L.107 et L.109 du Code électoral, porte atteinte à la sincérité du scrutin et à la liberté fondamentale du vote. L’infraction suppose une action directe ou indirecte de l’agent public, agissant en cette qualité, pour contraindre ou intimider l’électeur. Les articles L.117 du Code électoral et 131-26-2, 131-30 alinéa 1 du Code pénal encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des peines complémentaires éventuelles.
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