Natinf 1197
Enlevement d'une urne contenant les suffrages non depouilles
Que signifie le Natinf 1197 ?
Le Natinf 1197 vise le délit d'enlèvement d'une urne contenant des suffrages non dépouillés, prévu par l'article L.103 alinéa 1 du Code électoral. Il s'agit d'une atteinte à la sincérité du scrutin, réprimée également par les articles L.117 du même code et les dispositions pénales applicables aux infractions électorales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1197 correspond au délit d'enlèvement d'une urne électorale contenant des suffrages non encore dépouillés, une infraction prévue et sanctionnée par l'article L.103 alinéa 1 du Code électoral. Cette infraction porte atteinte à l'intégrité du processus électoral en empêchant le décompte régulier des voix, et peut être commise par toute personne, y compris un candidat ou un membre du bureau de vote. L'article L.117 du Code électoral renforce la répression de ces actes, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 du Code pénal encadrent les peines complémentaires applicables, telles que l'interdiction des droits civiques. Ce délit illustre la protection juridique accordée aux opérations de vote, essentielle au bon fonctionnement des institutions démocratiques.
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