Natinf 1208 - Manoeuvre frauduleuse tendant a enfreindre les conditions de vote d'un mandataire (elections)

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le délit de manœuvre frauduleuse lors d'un vote par mandataire, prévu par le Code électoral (ART.L.111, ART.L.74, ART.L.62), consiste à tromper les conditions de représentation électorale. Réprimé par les ART.L.111, ART.L.107 et ART.L.117 du Code électoral, ce délit peut entraîner des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 1208	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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16/12/2025 à 04:02

Champ modifié

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Nouvelle valeur

Le délit de manœuvre frauduleuse lors d'un vote par mandataire, prévu par le Code électoral (ART.L.111, ART.L.74, ART.L.62), consiste à tromper les conditions de représentation électorale. Réprimé par les ART.L.111, ART.L.107 et ART.L.117 du Code électoral, ce délit peut entraîner des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis.