Natinf 1208
Manoeuvre frauduleuse tendant a enfreindre les conditions de vote d'un mandataire (elections)
Que signifie le Natinf 1208 ?
Le Natinf 1208 correspond au délit de manœuvre frauduleuse visant à enfreindre les conditions de vote d’un mandataire lors d’élections, prévu par les articles L.111, L.74 et L.62 du Code électoral. Il réprime les actes destinés à tromper ou contourner les règles de représentation électorale, notamment en falsifiant les modalités de procuration ou en abusant de la qualité de mandataire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1208 sanctionne le délit de manœuvre frauduleuse tendant à violer les conditions de vote par mandataire, une infraction électorale encadrée par les articles L.111, L.74 et L.62 du Code électoral. Cette infraction vise toute action délibérée visant à fausser le processus de représentation, par exemple en obtenant ou en utilisant une procuration de manière irrégulière, ou en dissimulant des informations essentielles sur la qualité du mandataire. Les articles L.111, L.107 et L.117 du même code, ainsi que l’article 131-26-2 du Code pénal, répriment ces agissements, qui portent atteinte à la sincérité du scrutin et à l’intégrité du vote.
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