Natinf 1209
DélitManoeuvre frauduleuse pour enfreindre la limitation du nombre des procurations par mandataire
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le délit de manœuvre frauduleuse pour contourner la limitation du nombre de procurations électorales par mandataire est réprimé par le Code électoral (ART.L.111, ART.L.73). Cette infraction, passible de sanctions pénales, vise à garantir l'intégrité du vote par procuration en France.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 1209
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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