Natinf 1209
Manoeuvre frauduleuse pour enfreindre la limitation du nombre des procurations par mandataire
Que signifie le Natinf 1209 ?
Le Natinf 1209 correspond au délit de manœuvre frauduleuse visant à enfreindre la limitation du nombre de procurations électorales par mandataire, prévu par les articles L.111 et L.73 du Code électoral. Il réprime les actes destinés à contourner les règles encadrant le vote par procuration, garantissant ainsi la régularité des opérations électorales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1209 réprime le délit de manœuvre frauduleuse destinée à contourner la limitation du nombre de procurations électorales qu’un mandataire peut détenir, conformément aux dispositions des articles L.111 et L.73 du Code électoral. Cette infraction, prévue pour préserver l’intégrité du vote par procuration, sanctionne les actes visant à éluder les règles fixant un plafond de procurations par mandataire, afin d’éviter toute distorsion dans l’expression du suffrage. Les articles L.107 et L.117 du même code, ainsi que l’article 131-26-2 du Code pénal, encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des autres peines complémentaires éventuelles. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre plus large des mesures garantissant la transparence et la sincérité des scrutins.
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