Natinf 1202
Sollicitation ou agrement de don ou promesse, par fonctionnaire, pour influencer un vote
Que signifie le Natinf 1202 ?
Le Natinf 1202 vise le délit de sollicitation ou d’agrément, par un fonctionnaire, d’un don ou d’une promesse en vue d’influencer un vote. Prévu aux articles L.106 et L.109 du Code électoral, il réprime l’atteinte à la sincérité du scrutin par un agent public dans l’exercice de ses fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1202 correspond au délit de corruption électorale active commis par un fonctionnaire, réprimé par les articles L.106 et L.109 du Code électoral. Cette infraction consiste pour un agent public à solliciter ou à agréer, directement ou indirectement, un don, une promesse ou tout autre avantage, dans le but d’influencer le vote d’un électeur ou de le déterminer à s’abstenir. Les éléments constitutifs exigent une intention dolosive et un lien entre la sollicitation ou l’agrément et l’exercice d’une fonction publique. Les articles L.117 du Code électoral et 131-26-2, 131-30 du Code pénal encadrent les peines complémentaires applicables, telles que l’interdiction des droits civiques ou l’exclusion des marchés publics.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter