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Natinf 1266
Contravention de 5ème classeBlessures involontaires avec incapacite inferieure ou egale a 3 mois
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Description et éléments constitutifs
L'infraction de blessures involontaires avec une incapacité de travail inférieure ou égale à trois mois est une contravention de 5ème classe.
Éléments constitutifs :
- Commission d'actes de maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ;
- Envers une personne ;
- Entraînant une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 3 mois.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
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|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
Version du 28/07/2025
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