Natinf 1200
Pression exercee par menace ou violence sur un electeur pour influencer son vote
Que signifie le Natinf 1200 ?
Le Natinf 1200 correspond au délit de pression exercée sur un électeur pour influencer son vote par menace ou violence, prévu à l'article L.107 du Code électoral. Il vise toute personne cherchant à altérer la liberté de suffrage par des moyens coercitifs, sans distinction de qualité ou de fonction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1200 réprime le délit de pression sur un électeur, défini par l'article L.107 du Code électoral, qui consiste à influencer le vote d'une personne par des menaces ou des violences. Cette infraction, constitutive d'une atteinte à la liberté du suffrage, est punie conformément aux articles L.107, L.117 alinéas 1 et 2 du même code, ainsi que par l'article 131-26-2 du Code pénal. Elle peut donner lieu à des peines d'amende et à des sanctions complémentaires, telles que l'interdiction des droits civiques, sans préjudice d'éventuelles poursuites pour d'autres infractions connexes. L'élément matériel repose sur l'usage de moyens coercitifs, tandis que l'élément intentionnel implique la volonté de contraindre l'électeur à modifier son choix.
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