Natinf 1201
Don ou promesse a une collectivite en vue d'influencer le vote d'un college electoral
Que signifie le Natinf 1201 ?
Le Natinf 1201 vise le délit de don ou promesse fait à une collectivité publique en vue d’influencer le vote d’un collège électoral, prévu par l’article L.108 du Code électoral. Il réprime toute manœuvre corruptrice destinée à altérer la sincérité du scrutin, sans distinction quant à la qualité de l’auteur ou du bénéficiaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1201 correspond au délit de corruption électorale active, défini à l’article L.108 du Code électoral. Cette infraction consiste à offrir, promettre ou accorder un avantage matériel ou financier à une collectivité publique dans le but d’influencer le vote d’un collège électoral, qu’il s’agisse d’élections locales, nationales ou professionnelles. L’élément intentionnel est central : l’auteur doit avoir agi sciemment pour fausser le libre choix des électeurs ou des membres du collège concerné. L’article L.117 du même code et l’article 131-26-2 du Code pénal complètent le dispositif répressif, sans préjudice des peines complémentaires éventuelles. Ce délit vise à protéger l’intégrité des processus démocratiques en sanctionnant les tentatives de manipulation par des moyens corruptifs.
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