Natinf 1177
Inscription sur une liste electorale sous un faux nom ou une fausse qualite
Que signifie le Natinf 1177 ?
Le Natinf 1177 vise le délit d'inscription sur une liste électorale sous un faux nom ou une fausse qualité, prévu par l'article L.86 du Code électoral. Cette infraction réprime toute manœuvre frauduleuse visant à altérer l'exactitude des listes électorales, sans préjuger des peines encourues.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1177 correspond au délit d'inscription frauduleuse sur une liste électorale, réprimé par les articles L.86 et L.117 du Code électoral. Cette infraction consiste à s'inscrire ou à faire inscrire une personne sur une liste électorale en utilisant un faux nom ou une fausse qualité, faussant ainsi les conditions légales de participation aux scrutins. L'article L.86 du Code électoral encadre spécifiquement ce comportement, qui porte atteinte à la sincérité du processus électoral. Les peines complémentaires, telles que l'interdiction des droits civiques, peuvent également être prononcées en application de l'article 131-26-2 du Code pénal.
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