Natinf 1177
DélitInscription sur une liste electorale sous un faux nom ou une fausse qualite
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le délit d'inscription frauduleuse sur une liste électorale sous un faux nom ou une fausse qualité est sanctionné par le Code électoral (art. L.86). Cette infraction, passible d'amende et de peines complémentaires, porte atteinte à l'intégrité du processus électoral en France.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 1177
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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