Natinf 1184
Inscription ou radiation indue et frauduleuse d'un citoyen sur une liste electorale
Que signifie le Natinf 1184 ?
Le Natinf 1184 vise le délit d'inscription ou de radiation indue et frauduleuse d'un citoyen sur une liste électorale, prévu par l'article L.88 du Code électoral. Il réprime les manœuvres destinées à altérer l'exactitude des listes électorales, commises par toute personne, y compris un agent public ou un électeur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1184 correspond à l'infraction d'inscription ou de radiation frauduleuse d'un citoyen sur une liste électorale, constitutive d'un délit au sens de l'article L.88 du Code électoral. Cette infraction sanctionne les actes volontaires visant à fausser la composition des listes électorales, qu'il s'agisse d'une inscription non justifiée ou d'une radiation illégitime. Elle peut être commise par un électeur, un tiers ou un agent public chargé de la tenue des listes, et porte atteinte à la sincérité du processus électoral. Les articles L.88 et L.117 du Code électoral en précisent les contours, tandis que l'article 131-26-2 du Code pénal peut s'appliquer pour les peines complémentaires éventuelles. L'élément intentionnel est essentiel, la simple erreur matérielle ne suffisant pas à caractériser l'infraction.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter