Natinf 1193
Entrave, par voie de fait ou menace, aux operations electorales avec violation scrutin par membre d'un college electoral
Que signifie le Natinf 1193 ?
Le Natinf 1193 vise le délit d'entrave aux opérations électorales, caractérisé par des voies de fait ou des menaces commises par un membre du collège électoral, entraînant une violation du scrutin. Prévu à l'article L.102 du Code électoral, il réprime les atteintes à la régularité des élections.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1193 correspond au délit d'entrave aux opérations électorales, défini par l'article L.102 du Code électoral. Cette infraction consiste pour un membre du collège électoral à perturber un scrutin par des violences physiques ou des menaces, compromettant ainsi son bon déroulement. Les articles L.102 et L.117 du Code électoral encadrent cette répression, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 du Code pénal prévoient les peines complémentaires applicables, telles que l'interdiction des droits civiques. Ce délit vise à protéger l'intégrité des processus électoraux en sanctionnant les comportements susceptibles d'altérer la liberté et la sincérité du vote.
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