Natinf 1176
Provocation a l'abstention de vote par manoeuvre frauduleuse
Que signifie le Natinf 1176 ?
Le Natinf 1176 vise le délit de provocation à l'abstention de vote par manœuvre frauduleuse, prévu à l'article L.97 du Code électoral. Il réprime le fait d'inciter autrui à ne pas voter en recourant à des procédés trompeurs ou dolosifs, portant atteinte à la sincérité du scrutin.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1176 correspond au délit de provocation à l'abstention de vote par manœuvre frauduleuse, défini par l'article L.97 du Code électoral. Cette infraction consiste à user de moyens frauduleux pour dissuader un électeur de participer au vote, altérant ainsi l'expression démocratique. Les manœuvres visées peuvent inclure la diffusion d'informations mensongères, la falsification de documents ou toute autre pratique trompeuse destinée à influencer le comportement électoral. L'article L.117 du même code et l'article 131-26-2 du Code pénal encadrent les sanctions applicables, sans préjudice d'éventuelles peines complémentaires. Ce délit s'inscrit dans la protection des principes fondamentaux du suffrage universel.
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