Natinf 1188
Alteration, soustraction ou addition de bulletin de vote par un scrutateur
Que signifie le Natinf 1188 ?
Le Natinf 1188 correspond au délit prévu par l’article L.94 du Code électoral, visant l’altération, la soustraction ou l’addition de bulletins de vote par un scrutateur lors d’un scrutin. Cette infraction porte atteinte à la sincérité et à la régularité du vote, engageant la responsabilité pénale de son auteur dans l’exercice de ses fonctions électorales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1188 réprime un délit électoral spécifique, défini à l’article L.94 du Code électoral, qui sanctionne les scrutateurs ayant altéré, soustrait ou ajouté des bulletins de vote au cours d’un scrutin. Cette infraction, constitutive d’une atteinte aux principes fondamentaux de transparence et de loyauté des opérations électorales, est également visée par les articles L.117 du même code et les dispositions du Code pénal relatives aux peines complémentaires, notamment les articles 131-26-2 et 131-30. L’auteur, en sa qualité de scrutateur, encourt des sanctions pénales pour manquement à ses obligations légales, sans que ces dernières n’impliquent de retrait de points sur le permis de conduire.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter