Natinf 1185
Vote malgre decheance du droit de vote
Que signifie le Natinf 1185 ?
Le Natinf 1185 désigne le délit de vote malgré la déchéance du droit de vote est réprimé par les articles L.91 et L.117 du Code électoral ainsi que par l'article 131-26-2 du Code pénal. Il s'agit d'une infraction électorale grave.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
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Description
Le Natinf 1185 désigne le délit de vote malgré la déchéance du droit de vote est réprimé par les articles L.91 et L.117 du Code électoral ainsi que par l'article 131-26-2 du Code pénal. Il s'agit d'une infraction électorale grave.
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Version du 01/05/2026
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