Natinf 1185
Vote malgre decheance du droit de vote
Que signifie le Natinf 1185 ?
Le Natinf 1185 vise le délit de vote malgré une déchéance du droit de vote, prévu par l’article L.91 du Code électoral. Il concerne toute personne frappée d’une telle déchéance qui participe sciemment à un scrutin, indépendamment du résultat ou des circonstances aggravantes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1185 correspond au délit de vote malgré une déchéance du droit de vote, une infraction électorale sanctionnée par les articles L.91 et L.117 du Code électoral ainsi que par l’article 131-26-2 du Code pénal. Cette infraction se caractérise par l’acte de voter alors que l’auteur a été privé de ce droit par une décision judiciaire ou administrative, sans qu’il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse particulière. La déchéance du droit de vote peut résulter, par exemple, d’une condamnation pénale entraînant cette peine complémentaire. L’élément matériel repose sur la participation effective à un scrutin, tandis que l’élément intentionnel implique la connaissance de la déchéance. Les textes applicables encadrent strictement cette infraction pour préserver l’intégrité du processus électoral.
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