Natinf 1178
DélitDissimulation d'incapacite lors d'une inscription sur une liste electorale
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Description et éléments constitutifs
Le délit de dissimulation d'incapacité lors d'une inscription sur une liste électorale, prévu par l'article L.86 du Code électoral, est passible de sanctions pénales. Cette infraction consiste à s'inscrire frauduleusement sur les listes électorales malgré une incapacité légale.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 1178
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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