Natinf 1194
Entrave, par voie de fait ou menace, aux operations electorales par membre d'un college electoral
Que signifie le Natinf 1194 ?
Le Natinf 1194 correspond au délit d’entrave aux opérations électorales, commis par un membre d’un collège électoral, par voie de fait ou menace. Prévu à l’article L.102 du code électoral, il vise spécifiquement les actes perturbant le déroulement normal du scrutin ou des opérations connexes, dès lors qu’ils émanent d’un électeur ou d’un assesseur intégré au bureau de vote.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1194 réprime l’entrave aux opérations électorales, définie comme tout acte matériel ou menace susceptible de perturber le bon déroulement d’un scrutin ou des opérations qui s’y rattachent, lorsqu’il est commis par un membre d’un collège électoral. L’article L.102 du code électoral encadre cette infraction, qui suppose une participation active de l’auteur – électeur, assesseur ou autre membre du bureau de vote – à la perturbation, par des voies de fait ou des pressions. Les articles L.102 et L.117 du même code, ainsi que l’article 131-26-2 du code pénal, en précisent le régime répressif, sans préjudice des peines complémentaires éventuellement applicables.
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