Natinf 1116
Viol commis sur une personne vulnerable
Que signifie le Natinf 1116 ?
Le Natinf 1116 correspond au crime de viol commis sur une personne vulnérable, prévu par l’article 222-24 3° du Code pénal. Il vise l’acte de pénétration sexuelle imposé à une victime dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, une maladie, une infirmité ou une déficience, est apparente ou connue de l’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1116 réprime le viol commis sur une personne vulnérable, qualifié de crime par l’article 222-24 3° du Code pénal. Cette infraction suppose une pénétration sexuelle de quelque nature qu’elle soit, imposée à une victime dont la vulnérabilité, liée à son âge, une maladie, une infirmité ou une déficience physique ou psychique, est soit apparente, soit connue de l’auteur. L’article 222-23 du Code pénal définit le viol comme tout acte de pénétration sexuelle commis par violence, contrainte, menace ou surprise. La circonstance aggravante de vulnérabilité aggrave la peine encourue, conformément aux dispositions des articles 222-24 et suivants, sans préjudice des peines complémentaires prévues aux articles 222-44 et suivants du même code.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.