Natinf 1115
CrimeViol
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le viol est un crime grave puni par la loi française. Prévu par l'article 222-23 du Code pénal, il est sévèrement réprimé avec des peines pouvant aller jusqu'à 15 ans de réclusion criminelle. Ce crime est jugé aux assises et peut entraîner des peines complémentaires.
Éléments constitutifs :
- Commission d'un acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital ;
- Sur une personne ;
- Par violence, contrainte, menace ou surprise.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Crime
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.