Natinf 1115
Viol
Que signifie le Natinf 1115 ?
Le Natinf 1115 correspond au crime de viol, prévu à l’article 222-23 du Code pénal. Il vise tout acte de pénétration sexuelle ou bucco-génital commis sur autrui par violence, contrainte, menace ou surprise. Jugé en cour d’assises, ce crime engage la responsabilité pénale de son auteur sans distinction de lien avec la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1115 désigne le viol, infraction criminelle définie à l’article 222-23 du Code pénal. Cette qualification suppose la commission d’un acte de pénétration sexuelle, quelle qu’en soit la nature, ou d’un acte bucco-génital, imposé à une personne par violence, contrainte, menace ou surprise. L’élément matériel, caractérisé par l’acte lui-même, doit s’accompagner d’un élément moral, soit l’intention de passer outre le consentement de la victime. Les circonstances aggravantes, telles que la minorité de la victime ou la commission en réunion, peuvent alourdir les peines encourues, sans modifier la qualification de base. Le viol est passible de la cour d’assises, où les peines prononcées peuvent atteindre jusqu’à 15 ans de réclusion criminelle, voire davantage en cas de circonstances aggravantes, conformément aux articles 222-24 et suivants du Code pénal.
Éléments constitutifs :
- Commission d'un acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital ;
- Sur une personne ;
- Par violence, contrainte, menace ou surprise.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.