Violence sur un officier public ou ministeriel suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Délit
9842
Violence sur un avocat suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Délit
9845
Violence sur une personne depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Délit
10841
Violence sur un magistrat ou jure suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Délit
21021
Violence sur une personne depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Délit
23975
Violence sur un pompier suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Délit
34411
Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Délit
34412
Violence sur un militaire deploye sur le territoire national suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Délit
34413
Violence sur un fonctionnaire de la police nationale suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Délit
34414
Violence sur un agent de police municipale ou un garde champetre suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Délit
34415
Violence sur un agent des douanes suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Délit
34429
Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale suivie d'incapacite superieure a 8 jours aggravee par une circonstance
Délit
34430
Violence sur un militaire deploye sur le territoire national suivie d'incapacite superieure a 8 jours aggravee par une circonstance
Délit
34431
Violence sur un fonctionnaire de la police nationale suivie d'incapacite superieure a 8 jours aggravee par une circonstance
Délit
34432
Violence sur un agent de police municipale ou un garde champetre suivie d'incapacite superieure a 8 jours aggravee par une circonstance
Délit
34433
Violence sur un agent des douanes suivie d'incapacite superieure a 8 jours aggravee par une circonstance
Délit
34434
Violence sur un agent de l'administration penitentiaire suivie d'incapacite superieure a 8 jours aggravee par une circonstance
Délit
34442
Violence sur un pompier suivie d'incapacite superieure a 8 jours aggravee par une circonstance
Délit
35440
Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Délit
35441
Violence sur un fonctionnaire de la police nationale suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Délit
35446
Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale suivie d'incapacite superieure a 8 jours aggravee par une circonstance lors de manifestation sur la voie publique
Délit
35447
Violence sur un fonctionnaire de la police nationale suivie d'incapacite superieure a 8 jours aggravee par une circonstance lors de manifestation sur la voie publique
