Natinf 34413
Violence sur un fonctionnaire de la police nationale suivie d'incapacité superieure a 8 jours
Que signifie le Natinf 34413 ?
Le Natinf 34413 vise le délit de violence commise sur un fonctionnaire de la police nationale ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Prévu par l’article 222-14-5 I 1° du Code pénal, il réprime spécifiquement les atteintes à l’intégrité physique d’un agent dans l’exercice ou du fait de ses fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34413 correspond au délit de violence sur un fonctionnaire de la police nationale ayant provoqué une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, tel que défini par l’article 222-14-5 I 1° du Code pénal. Cette infraction sanctionne les actes de violence dirigés contre un agent de la police nationale, qu’ils soient commis pendant ou en raison de l’exercice de ses fonctions. L’élément matériel suppose une atteinte physique ayant pour conséquence une incapacité médicale constatée dépassant huit jours, tandis que l’élément intentionnel implique la volonté de porter atteinte à l’intégrité de la victime en sa qualité de fonctionnaire. Les circonstances aggravantes, comme l’usage d’une arme ou la commission en réunion, peuvent influencer la qualification et la répression. Ce délit est passible de peines complémentaires, notamment l’interdiction des droits civiques ou l’exclusion des marchés publics, conformément aux articles 222-44 et suivants du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.